Projet de code du commerce présenté par la commission nommée par le gouvernement le ...
- Identifiant : http://cujas-num.univ-paris1.fr/ark:/45829/pdf0607732355
- Sujets : Droit commercial | Législation – Projets de lois
- Auteur : [s.n.]
- Couverture chronologique : 1789-1815
- Editeur : Imprimerie de la République (Paris)
- Date : 1801
- Type : Text
- Type : monographie imprimée
- Description : Cujas. 203.758
- Description : Document numérisé par Groupe Puce et Plume
- Description : impression normale
- Description : Sig. A-S4
- langue : fra
BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE PATRIMONIALE
